Conditions générales de vente
ARTICLE 1 SUPRÉMATIE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que PICATA, entité commerciale du GROUPE CYBERTEK, SARL au capital de 3 829 300€, siège social : 130, rue Achard, Bât. U, 33300 BORDEAUX - SIRET : 408 772 960 00022 - APE : 4741Z - N° intracommunautaire : FR78 408 772 960 00022, entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de PICATA. Le fait pour PICATA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas renonciation de PI- CATA à ladite disposition que PICATA reste libre de mettre en œuvre à tout moment.ARTICLE 2 COMMANDES
Les commandes passées par téléphone, mail, fax ou via le site internet de PICATA engagent le client dès réception. La réception des marchandises vaut notification de commande. PICATA agissant en tant que distributeur, il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de vérifier les compatibilités des produits commandés. Le client est donc seul responsable des choix de matériels et de logiciels y répondant. Les clients peuvent commander par l’intermédiaire du site internet de PICATA qui est mis à leur disposition ; ce service est gratuit. Les identifiants, codes d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers. Le client est seul responsable de la gestion de ces accès et en cas d’usurpation d’accès, PICATA décline toute responsabilité. En cas d’erreur dans la transcription (affichage) des prix sur le site de PICATA, la vente sera réputée nulle et non avenue. Le client recevra un rectificatif de commande (avant ou après la livraison des marchandises, afin de régulariser l’erreur d’affichage du prix). Le client devra valider le rectificatif auprès de PICATA à réception de celui-ci. PICATA se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu’elle soit, de l’accepter, d’émettre des réserves ou la rejeter. L’indisponibilité d’un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l’arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de PICATA. Seuls les produits disponibles seront livrés et facturés. PICATA ne gérant pas les reliquats, les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de donner ordre à PICATA de le remplacer, ou pas, par un autre matériel de son choix et de modifier en conséquence la commande initiale. D’autre part, dans le cas où le client passe com- mande sur des pièces non disponibles, le prix de ces dernières est susceptible d’être modifié en fonction des nouveaux arrivages et du prix du marché actualisé.ARTICLE 3 PRIX
3.1 PRIX DES PIÈCES ET PRODUITS Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, ils sont donc susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces paramètres (droits, taxes, taux de change, etc.). Les prix appliqués pour la commande seront ceux en vigueur au moment de la réception de la commande chez PICATA. Ils s’entendent hors taxes et départ entrepôt. Tous les autres frais ou taxes (transport, tva, DEEE, taxe Sorecop, taxes diverses, etc.) seront facturés en sus.3.2 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de PICATA au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre de l’évolution des différentes réglementations. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. Par convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par PICATA quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). Après accord de notre assurance-crédit, les clients en compte pourront bénéficier d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation, en utilisant le mode de règlement par traite non acceptée.Les clients couverts par notre assurance-crédit qui souhaitent payer comptant, peuvent le faire par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. En revanche, ceux qui ne bénéficient pas d’encours de la part de notre assurance-crédit, doivent impérativement régler comptant par carte bancaire, virement ou espèces. Le montant minimum de facturation à notre société d’affacturage est de 800 € HT. Tout dépassement d’encours sera réglé comptant soit par carte bancaire directe, soit par virement compensé Banque de France. Tout virement demande une confirmation par mail et signée par la banque émettrice. Une libération anticipée est possible sur présentation d’un relevé de compte prouvant le débit des sommes dues à notre société d’affacturage. La durée de validité d’un avoir émis par PICATA est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir de PICATA, l’original de cet avoir devra être présenté en main propre au service commercial de PICATA afin que ce dernier puisse le prendre en compte et l’affecter en tant que mode de règlement.
3.3 FONCTION DU RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l’encours. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La régularisation d’un chèque revenu impayé engendrera automatiquement des frais de pénalité d’au moins 15€.En cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par PICATA, pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à PICATA lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. Par convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordé par PICATA, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas où le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
ARTICLE 4 LIVRAISON ET TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont don- nés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa com- mande ou de refuser la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité pour le retard pouvant survenir ; les transporteurs étant seuls responsables. Nous n’acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc.) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d’autant les délais convenus. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l’acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d’en informer PICATA dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n’ont pas été apportées sur le bon de transport.ARTICLE 5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 PRINCIPE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.5.2 AUTORISATION DE REVENDRE
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.5.3 AUTORISATION DE TRANSFORMER
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.ARTICLE 6 GARANTIE
Notre matériel est garanti un an pièces retour atelier sauf indication contraire notifiée sur la facture à l’exception des batteries garanties 6 mois. Seuls les produits vendus par PICATA dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. Le SAV se réserve un délai de 48 heures maximum pour constater la panne décrite. Le SAV procédera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la maind’œuvre suivant un forfait demi-horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Les paramétrages ou configurations de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d’exploitation ne sont pas pris en charge par la garantie et pourront entraîner une facturation de l’intervention. Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale (choc électrique, overclocking, …), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d’accident et de problèmes causés par les logiciels. Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d’origine accompagné de sa facture. Tout matériel retourné sans son emballage d’origine et ses accessoires sera soumis à la facturation d’un forfait de 25 € TTC. Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans, les ordinateurs portables et les onduleurs ou chez un réparateur agréé pour les imprimantes BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK et SAMSUNG) ne seront pas repris en nos locaux. Nous nous engageons cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l’application de cette garantie.Cas particuliers des pannes au déballage pour les marques de portables (Asus-tek et MSI) et d’imprimantes (Epson, HP, Lexmark et Samsung) : Les produits doivent nous être impérativement retournés maximum 7 jours après la date de facturation accompagnée du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabriquant. Pour toutes les autres marques ou au-delà des 7 jours, il n’y a pas de panne au déballage et le SAV se fait en direct par les voies classiques auprès du fabriquant.
Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par PICATA est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.
PICATA ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s’applique pas aux consommables (cartouches, cd-rom vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.). Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, plasma, LED des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. PICATA n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. PICATA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. Cette garantie ne s’applique pas si le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible. Dans le cas de produits retournés par notre SAV et mis à disposition dans nos points de vente, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d’ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de PICATA. Les matériels non associés à une demande de RMA formulée auprès de notre SAV en bonne et due forme et valide seront systématiquement refusés.
ARTICLE 7 RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS-VENTE POUR LES VENTES INTERNET
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu en appelant le siège au 05 56 11 88 10 en demandant le service commercial de PICATA ou par mail à l’adresse commercial@picata.fr.
L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, complets et dans leur emballage d’origine, sauf indication du vendeur. Le retour des marchandises s’effectue aux frais de l’acheteur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 7 jours).